Statuts et code de déontologie

Article I :  DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Il est fondé entre les personnes qui adhéreront aux présents statuts,  conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, et à l’article 7 du décret du 16 Août 1901, une Association apolitique et sans but lucratif dont la dénomination est :

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES HEILPRAKTIKERS
-(Praticiens de santé)-

Son siège est à Sainte-Suzanne et pourra être transféré dans un autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article II : OBJET

 

L’Association à pour objet, sans que l’énumération ci après soit limitative :

  •  d’établir entre les Heilpraktiker regroupés en son sein, une solidarité effective permettant de faciliter leurs rapports et de leur venir en aide en cas de besoin.
  •  l’association est une marque déposée, indivisible, par son titre, son sigle, son contenu pédagogique et professionnel. Par suite, un Heilpraktiker ne peut exploiter la marque et son contenu s’il n’est pas adhérent et s’il ne remplit pas les conditions énumérées à l’article III des présents statuts. L’association a le devoir de poursuivre en justice les personnes qui utiliseraient abusivement les références « Heilpraktiker » de l’A.P.H.
  • de veiller aux intérêts généraux de ses membres, tant matériels que moraux, et de les défendre dans le cadre de leur profession.
  • de fournir des représentants compétents, désignés par le bureau, dans les diverses commissions constituées par les pouvoirs publics pour l’étude des dispositions relatives à la profession.
  • de documenter ses adhérents sur toutes les questions techniques, fiscales, juridiques et sociales qui les concernent, grâce à des publications et des conférences, éventuellement des congrès.
  • de faciliter leurs recherches et leurs études dans la profession par des communications ou des conférences.
  • de participer à toutes commissions techniques touchant l’enseignement et la diffusion des méthodes de santé naturelles.
  • de fournir aux Tribunaux et aux particuliers des experts compétents pour l’examen des contestations relatives à l’exercice de la profession.
  • généralement, d’accomplir tous actes effectuer toutes opérations, remplir toutes activités auxquelles la loi autorise les associations professionnelles et n’entretien aucun rapport avec quelque secte que ce soit.
Article III : COMPOSITION

 

L’association est composée de :
Membres actifs professionnels et assimilés, Membres étudiants,Membres d’honneur - (retraités de la profession)-

Les postulants doivent présenter les conditions suivantes, soit :

  • Soit être Heilpraktiker, titulaire du diplôme décerné par une « Heilpraktiker-Fachschule d’Allemagne » régulièrement enregistrée sous le contrôle du land concerné.
  • Soit pouvoir justifier une formation équivalente à celle enseignée dans les écoles d’Heilpraktiker-fachschules Allemandes : soit environ 3000 heures.Etre inscrit au registre Européen dela Coopération Européennedes HEILPRAKTIKER dont le siège est à DÜSSELDORF - (Allemagne)sur présentation d’un dossier professionnel qui aura reçu l’agrément du bureau de l’A.P.H. France.Avoir acquitté sa cotisation annuelle au Registre ci-dessus indiqué auprès de l’A.P.H.
  • Jouir de leurs droits civiques et politiques, et fournir un extrait du casier judiciaire vierge.
  • Remplir une demande d’admission sur formulaire prévu à cet effet.
  • Etre inscrit à l’U.R.S.S.A.F. en qualité de Heilpraktiker – « praticien de santé » ou « technicien de santé », et être en règle avec le régime fiscal en vigueur pour tout praticien en exercice.
  • Avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique en qualité de Heilpraktiker.
  • L’admission d’un membre oblige ce dernier à l’adhésion aux statuts et au règlement intérieur.
Article IV : DEFINITION DU METIER DE HEILPRAKTIKER

Introduction :Le terme « Heilpraktiker » est d’origine allemande (Les Heilpraktiker sont recensés en Allemagne comme pratiquant les médecines naturelles); Traduit en Français, ce terme signifie : PRATICIEN DE SANTE

L’origine du terme et le métier qu’il désigne étant allemands, les Heilpraktikers français groupés au sein de L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES HEILPRAKTIKERS qui ont été, complètement ou complémentairement , formés par une école allemande, et s’engagent à respecter le principe de base se la législation.

Ce qui suit s’inspire donc des textes de l'Allemagne et concerne tous les anciens étudiants français diplômés Heilpraktiker Fachschule de Saarbrûcken, ou d’une autre école allemande reconnue – (cadre C.E.E.)

  1.  Le Heilpraktiker diplômés exerce sur un plan professionnel en engageant toutes ses responsabilités
  2. Le cabinet du Heilpraktiker est un local spécifique devant en toutes circonstances être tenu en parfait état de propreté, d’hygiène et de sécurité.
  3. Le Heilpraktiker effectue une bilan de santé, une appréciation énergétique et fonctionnelle, et ses connaissances cliniques lui permettent de s’abstenir de traiter les affections énumérées dans l’article V.
  4. Chaque fois qu’en conscience, il le juge utile, le Heilpraktiker peut avoir une action complémentaire à celle du médecin sans se substituer à la thérapie proposée par ce dernier. Pour ce faire, il prend toutes les mesures nécessaires qui peuvent amener au soulagement et au bien-être des patients.
  5. Bien que sa formation soit pluridisciplinaire, le Heilpraktiker peut, en cabinet, ne pratiquer qu’une seule discipline.
  6. Le Heilpraktiker n’utilise que des moyens naturels et des méthodes biologiques.
  7.  Il s’interdit de poser un diagnostic allopathique sauf s’il est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine reconnu par l’Etat français.
  8. Les instances nationales, (A.P.H.) et internationales, (E.F.N.), qui décernent le diplôme confirment la compétence du Heilpraktiker. La fiscalité qui fait de lui un Contribuable à part entière lui permet d’assumer ses charges par son travail professionnel. Par sa fonction, le Heilpraktiker étant praticien, dans tous les cas, il devra rechercher la collaboration avec les autres thérapeutes.
  9. Le Heilpraktiker fera preuve de probité et de modestie, et retiendra que si son domaine est vaste, il comporte des restrictions.
Article V : LES INTERDICTIONS

Le Heilpraktiker est limité dans sa fonction par certaines restrictions pathologique, et respecte en cela la législation en vigueur en R.F.A.,
à savoir, il s’interdit :

  1. De soigner les maladies vénériennes.
  2. De soigner les maladies infectieuses qui sont soumises à une déclaration obligatoire
  3. De prodiguer des soins dentaires.
  4. De procéder à un accouchement.
  5. De faire des vaccinations.
  6. De pratiquer une autopsie et de délivrer un certificat de décès ainsi qu’un certificat de transfert.
  7. De prescrire des médicaments toxiques ni de stupéfiants. Il ne conseil que des éléments non toxiques, en vente libre.
  8. De faire des prises de sang pour un examen légal dont la pratique est réservée aux médecins et aux laboratoires mais peut prescrire des examens non remboursés.
  9. De conseiller des traitements inscrits à une liste des "substances vénéneuses"  nécessitant une ordonnance d’un docteur en médecine.
  10. De commencer ou de continuer des examens et des traitements à un patient (surtout s’il est en danger de mort) sachant que ses connaissances ou ses capacités sont insuffisantes à l’accomplissement de son devoir.
  11. De faire modifier ou cesser un traitement sans l’accord préalable du médecin traitant.
 Article VI : ADMISSION

Le nombre des Adhérents de l’association est illimité.
L’admission des membres actifs professionnels et diplômés non professionnels est prononcée par le Conseil d’administration. En cas de refus, le candidat peur se pourvoir contre cette décision dans un délai de trois mois par lettre recommandée ; ce pourvoi est soumis à la plus prochaine Assemblée Générale.
Les membres d’honneur sont nommés sur décision favorable des 2/3 du Conseil d’administration.
Les membres bienfaiteurs sont désignés par l’Assemblée Générale après qu’ils aient été présentés à elle par le bureau du Directeur.

 Article VII : COTISATIONS ET DROITS D'ENTRÉE

Tout adhérent s’oblige par le fait de son adhésion à se conformer à toutes les dispositions statutaires ainsi qu’au règlement intérieur.
Il paye une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil d’ Administration et soumis au vote de l’Assemblée Générale. La cotisation est due en totalité quelle que soit la date de l’adhésion.
L’adhérent n’est engagé que pour le montant des sommes dues par lui.
Sera considéré comme démissionnaire de l’Association tout membre dont le paiement de la cotisation ne serait par parvenu dans le mois suivant l’échéance du contrat d’assurance.
Toute démission entraîne la suspension à la dite échéance de tous les avantages et les services assurés aux membres de l’A.P.H.

Article VIII : DÉMISSION

Chaque adhérent reste libre à tout moment de démissionner ; toutefois, il sera redevable du montant de sa participation associative pour l’année en cours. Pour être valables, les démissions doivent être adressées par lettre recommandée au Président de l’Association.

Article IX : RADIATIONS

Indépendamment de la radiation appliquée de plein droit pour non-paiement des sommes dues tel que prévu à l’article VII, la radiation peut-être prononcée sur proposition du Conseil d’Administration à l’encontre de tout adhérent qui n’applique pas les dispositions des statuts, ne se conforme pas aux directives, ou dont le comportement risque de porter atteinte au bon fonctionnement de l’Association, ou qui ne respecte pas les règles de la déontologie professionnelle et, en règle générale, qui ne conforme pas à la moralité exigée d’un Heilpraktiker professionnel.

L’adhérent intéressé par cette exclusion sera invité à venir présenter sa défense devant le Conseil d’Administration, par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l’avance à la date de la réunion du duit Conseil. Tout membre radié ou exclu perd ses droits aux avantages de l’association à la date de la radiation ou de l’exclusion.

 Article X : ADMINISTRATION

LE CONSEIL D ADMINISTRATION : A pour but d’assurer l’unité d’action, la représentativité de la profession et la coordination des activités associatives. Il est composé de 9 à 15 membres élus pour 3 ans par l’assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

Conditions d’Admission : 
- Le candidat doit remplir les conditions énumérées à l’article III
- Etre un praticien Heilpraktiker installé et déclaré en cabinet c) Etre adhérent professionnel depuis 3 ans consécutifs.
- Ne peut cumuler sa fonction au sein du Conseil d’Administration avec une fonction similaire dans une autre association socioprofessionnelle de même obédience.
- Sa qualité de Heilpraktiker doit être prioritaire.
- La cotisation des membres du conseil d’administration doit être réglée au jour de l’assemblée Générale annuelle.

  1. Le conseil d’Administration se réunit, avec un préavis de deux mois, une fois tous les 6 mois, et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président, à son initiative, ou sur la demande de 1/3 de ses membres.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des présents.
  3. Aucune décision ne sera prise sur des questions qui ne sont pas explicitement portées à l’ordre du jour.
  4. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
  5. Le conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
  6. Chaque membre du Conseil s’engage à assurer les travaux, charges et responsabilités qu’ils auront acceptés sur proposition du Conseil d’Administration.
  7. Le conseil d’Administration choisit parmi ses membres, un BUREAU composé d'un Président, de deux Vice-présidents,d'un Secrétaire Général  et d'un Trésorier

Les membres du bureau sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque année. La présence du tiers de membre du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas d’empêchement majeur, le membre du Conseil d’Administration peut remettre une procuration au Président, ou à un membre du Conseil d’Administration.

Le bureau directeur :  Il se réunit tous les trois mois au moins sur convocation du Président et sous sa présidence.
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par le Conseil d’Administration, il a des pouvoirs étendus de gestion et de disposition. Il donne tous pouvoirs au Président pour la gestion et la représentation de l’Association, de réservant toutefois le pouvoir de disposition. Il arrête sur la proposition du Trésorier le projet du budget et le bilan annuel.
Il mandate le ou les membres de son choix pour des missions spécialisées. Si une vacance se produit en son sein, il pourvoit à son gré à une désignation provisoire jusqu’aux plus prochaines élections.

 Le président :  Il est élu pour 3 ans, il est rééligible.

Conditions d’admission :  il doit remplir les mêmes conditions -(articles III)- que les candidats du Conseil d’Administration, ne peut cumulet sa fonction de Président avec une fonction similaire dans une autre association professionnelle ou de même obédience, aucun directeur d’école de formation « Heilpraktiker » ne peut postuler au poste de Président de l’A.P.H., doit être un praticien en exercice à part entière, en cabinet, depuis au moins 5 ans en qualité de Heilpraktiker  en priorité.
Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont consentis, il a pour mission de diriger l’Association et à cette fin, reçoit des pouvoirs de gestion étendus ; après accord du Bureau, il a notamment qualité pour aller en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, former tout appel ou pourvois, et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les Assemblées et appartient de droit à toutes les commissions. En cas d’empêchement, quel qu’il soit, le Président peut déléguer tous pouvoirs de gestion et de représentation dans la mesure où il le juge bon, au Vice-président ou à défaut au Secrétaire général.
 Son convoqués à sa diligence : le Bureau et le Conseil d’Administration - Les Commissions et les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Le Vice-Président
Il est chargé d’assister plus particulièrement le Président dans toutes les représentations officielles. En cas d’empêchement majeur, (maladie, accident, absence motivée), il doit remplacer le président.

 Le secrétaire Général
Il est chargé, dans le cadre des directives qui lui sont données par le Président, de l’administration et du bon fonctionnement de l’Association. Il rédige les procès-verbaux des réunions d’Assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
Le Secrétaire Général peut-être un gestionnaire sans la qualité de Praticien Heilpraktiker.

Le trésorier
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association. Il veille à ce que la gestion soit assurée dans les limites des possibilités du budget et présente une situation trimestrielle au Bureau. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.Il tient un comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion. Il présente, également, le projet budget de l’année suivante.Toutefois les dépenses supérieures à 300 € doivent être ordonnancées par le Président ou par le Secrétaire Générale, qui auront à contresigner les chèques.Le Trésorier peut être un gestionnaire sans la qualité du Praticien Heilpraktiker.

Article XI : REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est à jour de sa cotisation.Tout membre du Conseil qui, sans excuse reconnue valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. En cas de vacance, le Conseil prévoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs Membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.

Article XII : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES  : Elle est composée des Membres de l’Association à jour de leurs cotisations, et se réunit un fois par an sur convocation du Président, aux dates et heures fixées sur la convocation qui doit être adressée 2 mois à l’avance de la date retenue.Ne devrons être traités, lors de l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour qui est indiqué sur les convocations signées du Président.Les Membres de l’Association ayant des questions à soumettre ou des propositions à faire à l’Assemblée Générale Ordinaire, doivent formuler par écrit au Président, au moins dix jours à l’avance sur la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire.Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont votées à main levée, à la majorité des membres présents ; toutefois, le vote secret pourra être adopté sur demande majoritaire des membres présents.Le Bureau soumet au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire les questions qui lui semblent primordiales pour l’orientation de l’Association.L’Assemblée Générale Ordinaire est souveraine. Elle délègue ses pouvoirs inconditionnellement au Conseil d’Administration. Le bureau peut, à titre d’information, inviter des personnalités à des exposés aux Assemblés Générales Ordinaires, ces personnes de retirant au moment des votes. Le tiers renouvelable des Membres du Conseil d’Administration est élu en Assemblée Générale Ordinaire.
 L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE :  L’association peut, en cas d’urgence, se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire, soit par décision du Président, soit à le suite d’une demande motivée, signée du tiers au moins de ses membres inscrits. Cette convocation doit être envoyé dans un délai minimum de 15 jours maximum de 1 mois

Article XIII : LES MOYENS D ’ACTION

Les moyens d’action sont laissés à l’appréciation du Conseil d’Administration.

Article XIV : LE FOND SOCIAL

Les ressources de l’Association se composent de :

1- des cotisations de ses membres
2- des subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités ou organismes sociaux divers.
3- de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sur les associations.

 Article XV : COMMISSION DE CONTRÔLE

L’Assemblée Générale désigne chaque année une commission de contrôle composée e deux membres de l’Association choisis en dehors du Conseil d’Administration. Cette commission a pour mandat de vérifier les opérations financières de l’Association et doit présenter un rapport sur l’exactitude des comptes qui lui sont soumis.
L’actif de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucune sociétaire ou administrateur puisse être personnellement responsable. En cas de litige, la comptabilité pourra être vérifiée par un comptable agrée qui sera désigné par le Bureau Directeur. Le comptable pourra être entendu lors du l’Assemblée Générale.

Article XVI : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi ou modifié à l’unanimité du Conseil d’Administration. En cas de litige, il sera tranché par l’Assemblée Générale. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les STATUTS, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association. Ce règlement intérieur fera l’objet d’un enregistrement.

Article XVII : MODALITÉS DES ÉLECTIONS ET VOTES

Ne peuvent participe aux votes que les adhérents à jour de cotisation.
Tous votes et élections ont obligatoirement lieu à majorité simple.
Tout élu absent à trois réunions consécutives, sans excuse reconnue valable, est considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration.
Tout membre démissionnaire est immédiatement remplacé à la diligence des responsables intéressés, ceux-ci devant aussitôt rendre compte au Secrétaire Général de la modification intervenue.
Toute élection d’un membre du Conseil d’Administration doit nécessairement avoir lieu à bulletin secret. Le dépouillement sera fait par deux scrutateurs membres désignés par l’Assemblée Générale.
Le vote par correspondance n’est pas admis aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. Les porteurs de pouvoirs ne réunissant pars les conditions requises ne pourront voter ou se servir des pouvoirs qui leur seront confiés.
Ils ne pourront présenter que 5 (cinq) pouvoirs au maximum.

En cas de partage égal des suffrages exprimés, la voix du Président est prépondérante à tous les échelons.

Article Xviii :  MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts ne pourront être modifiés ou remplacés que sur proposition et ratification du Conseil d’Administration. Ils seront soumis pour ratification à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statuera sur un vote d’au moins les deux tiers des membres présents ou représentés. Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque adhérent qui en fera la demande.

Article XIX :  DURÉE

La durée de l’Association est illimitée.

Article XX : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, et du décret du 16 août 1901

 

Fait à Paris, le 30 novembre 1991, modifié le 3 octobre 1998

Le président Le Secrétaire
Marc ORTLIEB & Sylvain LE COGUIC