Statuts et code de déontologie

Article I : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Il est fondé entre les personnes qui adhéreront aux présents statuts, conformément à la Loidu 1er Juillet 1901, et à l’article 7 du décret du 16 Août 1901, une Association apolitique et sans but lucratif dont la dénomination est :

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES HEILPRAKTIKER
-(Praticiens de santé)-

Son siège est à Sainte-Suzanne et pourra être transféré dans un autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article II : OBJET

L’Association à pour objet, sans que l’énumération ci après soit limitative :

  •  d’établir entre les Heilpraktiker regroupés en son sein, une solidarité effective permettant de faciliter leurs rapports et de leur venir en aide en cas de besoin.
  •  l’association est une marque déposée, indivisible, par son titre, son sigle, son contenu pédagogique et professionnel. Par suite, un Heilpraktiker ne peut exploiter la marque et son contenu s’il n’est pas adhérent et s’il ne remplit pas les conditions énumérées à l’article III des présents statuts. L’association a le devoir de poursuivre en justice les personnes qui utiliseraient abusivement les références « Heilpraktiker » de l’A.P.H.
  • de veiller aux intérêts généraux de ses membres, tant matériels que moraux, et de les défendre dans le cadre de leur profession.
  • de fournir des représentants compétents, désignés par le bureau, dans les diverses commissions constituées par les pouvoirs publics pour l’étude des dispositions relatives à la profession.
  • de documenter ses adhérents sur toutes les questions techniques, fiscales, juridiques et sociales qui les concernent, grâce à des publications et des conférences, éventuellement des congrès.
  • de faciliter leurs recherches et leurs études dans la profession par des communications ou des conférences.
  • de participer à toutes commissions techniques touchant l’enseignement et la diffusion des méthodes de santé naturelles.
  • de fournir aux Tribunaux et aux particuliers des experts compétents pour l’examen des contestations relatives à l’exercice de la profession.
  • généralement, d’accomplir tous actes effectuer toutes opérations, remplir toutes activités auxquelles la loi autorise les associations professionnelles et n’entretien aucun rapport avec quelque secte que ce soit.